Le présent service est édité par ForeverDnB, pour foreverDnB.com, courriel : contact@foreverdn.com. Préambule:
ForeverDnB a développé le site de foreverDnB.com Ce service est accessible à l’adresse suivante : foreverDnB.com
 
Les services disponibles sur le site sont détaillés dans l’ensemble de la documentation mise à la disposition de tout utilisateur sur le site. Le service est exclusivement réservé aux membres inscrits sur le site dans le respect des présentes.
 
Prérequis:
 
Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de ForeverDnB toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales de service. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. Les utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site sous réserve de respecter les prérequis suivants :
- être majeur au jour de l’inscription ;
- disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique; l’acceptation des présentes conditions générales de services est mise en œuvre par le mécanisme du clic. Les utilisateurs disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
 
Définitions:
 
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « espace membre » : espace du site réservé aux membres ;
- « identifiants » : éléments placés sous le contrôle exclusif du membre et permettant d’utiliser son espace membre ;
- « membre » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur le site et créé un compte sur le site internet ;
- « partie publique » : partie librement accessible du service en ligne ;
- « plateforme » : ensemble des systèmes d’information permettant la mise à disposition au public des services. Elle est composée notamment du back office et de la base de données des membres ;
- « documentation ForeverDnB : ensemble de la documentation présentant les services proposés sur le site ;
- « service » : service proposé par ForeverDnB accessibles en ligne par un site et reposant sur la plateforme ;
- « utilisateur » : tout visiteur du site.
 
Objet:
 
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services et les droits et obligations respectifs des membres lors de l’utilisation des services disponibles sur le site.
 
Documents contractuels:
 
Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
- les présentes conditions générales de service ;
- les documents de nature générique diffusés par ForeverDnB s’il y a lieu.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ; - ou à défaut alinéa par alinéa ; - ou à défaut article par article.
 
Opposabilité:
 
Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le membre, lors de son inscription au service. ForeverDnB se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les membres et utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.). L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : cgs@ForeverDnB.com Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
 
Accès au service:
 
L’accès au service est réservé aux seuls membres munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. La création d’un espace membre est sauf coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge du membre.
 
1.1 Inscription au service
 
Pour ouvrir un compte et devenir membre, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le site. La procédure d’inscription au service via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 : L’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif en fonction des services sélectionnés par l’utilisateur. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
- Etape 2 : l’utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ; si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions générales du service, il doit cesser la procédure d’inscription et quitter le site immédiatement.
- Etape 3 : une fois le formulaire correctement renseigné, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie.
Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par l’utilisateur, celui-ci devient membre du service sous réserve d’avoir accepté formellement les présentes conditions générales.
 
1.2 Identifiant / Mot de passe
 
Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant. Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le membre s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du membre. Le membre s'engage à notifier sans délai à ForeverDnB toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à ForeverDnB:
- par courriel à l’adresse : contact@ForeverDnB.com Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties,
OU
- directement en ligne sur un formulaire « Oubli de mot de passe ».
ForeverDnB interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès sous ce mot de passe. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué à l’utilisateur dans un délai raisonnable [ou bien un lien sera envoyé au client lui permettant de changer son mot de passe]. Le membre est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à ForeverDnB un changement de ce dernier.
 
Présentation des services:
 
Tous les services sont présentés sur le site ForeverDnB.com.
 
Modalités financières:
 
Touts les prix et prestations sont indiqués sur le site ForeverDnB.com..
 
1.3 Abonnement:
 
Le membre souscrit au service pour la durée sélectionnée par le membre, au prix affiché en ligne au moment de la souscription et selon les modalités de paiement proposées par ForeverDnB et sélectionnées par le membre.
 
1.4 Services additionnels:
 
Les membres peuvent commander un ou plusieurs services complémentaires leur donnant accès à des fonctionnalités avancées du service. Ces services additionnels sont payants, en plus de l’abonnement mensuel.
Préalablement à toute utilisation des services additionnels, le membre est informé du caractère payant du service, du montant des frais exigibles ainsi que des modalités de paiement. Droit de rétractation Le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs.
Si le membre a effectivement accédé aux services concernés dans le délai précité de sept (7) jours francs au sens de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la consommation français, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
 
Obligations du fournisseur du service:
 
1.5 ​​​​​Qualité du service:
 
ForeverDnB s’efforce de fournir un service de qualité. Permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, ForeverDnB fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. ForeverDnB ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès au service.
ForeverDnB ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
 
1.6 Maintenance et mise à jour:
 
ForeverDnB fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux utilisateurs. ForeverDnB s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales. ForeverDnB se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la plateforme du site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, la plateforme et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. ForeverDnB n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme du site ou des services qui y sont associés. ForeverDnB se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les membres par tous moyens.
 
1.7 Sécurité:
 
ForeverDnB fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, ForeverDnB ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l’absence de faille.
 
Obligations des membres:
 
1.8 Utilisation conforme:
 
Le membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site. Le membre s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur. Le membre s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de ForeverDnB, des autres utilisateurs ou encore des tiers. Le membre s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres membres, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,… D'une manière générale, le membre s'engage à signaler à ForeverDnB toute défaillance du service qu'il aurait constaté.
 
1.9 Sécurité:
 
La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit au membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par ForeverDnB. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai ForeverDnB à l’adresse suivante contact@ForeverDnB.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Il est interdit au membre de supprimer ou modifier des données contenues sur la plateforme du site ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services qui y sont proposés. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. Le membre s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. Le membre s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme. Le membre accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels. Le membre prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
 
Assistance technique:
 
ForeverDnB met à la disposition de ses membres un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation du site. ForeverDnB fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les membres dans les meilleures conditions. ForeverDnB ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs. Dans l’hypothèse où un membre rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l’aide du formulaire en ligne accessible en ligne sur le site.
 
Propriété intellectuelle:
 
1.10 Eléments du Service:
 
Les présentes conditions générales de service n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ForeverDnB au bénéfice du membre. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par ForeverDnB sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ForeverDnB et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de ForeverDnB est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de ForeverDnB. Le membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la plateforme et des sites web. Le membre reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de ForeverDnB.
 
1.11 Eléments des tiers:
 
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le membre s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales. Le membre s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers. Dans le cadre de la fourniture du service, ForeverDnB est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de ForeverDnB ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du membre. Ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre, ni de leur agissements sur le site qu’ils soient ou non constitutifs d’une faute. Données à caractère personnel ForeverDnB est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés. Le membre est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés ForeverDnB en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion de l’accès et du fonctionnement du service,
- la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospects et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre aux mieux aux besoins des membres,
- la gestion commerciale et marketing des contenus,
- la mesure de la qualité et de la satisfaction,
- l’amélioration des services fournis,
- le reporting et la sécurisation des accès au site,
- la prospection notamment commerciale.
Pour tous les formulaires présents sur le site, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, ForeverDnB ne pourra pas traiter la demande. Les informations collectées sont destinées aux services habilités de ForeverDnB et pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels. Le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de ForeverDnB par courrier accompagné d’un titre d’identité signé :
- ​Par courriel à l’adresse suivante : contact@ForeverDnB.com
Le membre est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Cookies Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du membre. Traçabilité Afin de fournir un service facilement accessible et personnalisé, ForeverDnB conserve l’historique des connexions des utilisateurs et membres au site et suit sa navigation sur le site grâce à des cookies. Cette traçabilité est opposable au membre.
 
Assurance:
 
ForeverDnB est sous contrat de responsabilité civile.
 
Force majeure:
 
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
 
Bonne foi:
 
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
 
Sincérité:
 
Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
 
Nullité:
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Intégralité:
 
Les présentes conditions de service expriment l’intégralité des obligations des parties.
 
Convention de preuve:
 
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Confidentialité:
 
Les informations transmises ou recueillies par ForeverDnB à l’occasion de l’utilisation du site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
 
Langue:
 
Le site internet est dédié à des utilisateurs ou une clientèle française et internationale maîtrisant l'anglais. L’ensemble des informations présentées sur le site est en langue française et anglaise. Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
 
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Retour